Atry Services
Siège social 57 Rue Fernand Christ 02000 Laon ;
SIREN : 888 031 283
SIRET : 88803128300011
N° de téléphone 0766155121;
Adresse du courrier électronique atryservices@gmail.com;

Le responsable de la publication personne physique est Alexandre Atry;
Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Date de dernière mise à jour 21/07/2020

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

"PRESTATAIRE" désigne Atry Services, Microentreprise, SIRET 888 031 283 00011, SIREN 888 031 283 dont le siège social est situé 57 rue Fernand Christ, 02000 Laon.
"CLIENT" désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture.

ARTICLE 2 - OBJET

"PRESTATAIRE" Création de site internet, webmarketing, création flyers et cartes de visite, création boutique en ligne sous wordpress, maintenance et interventions sur site.
"CLIENT" Les CGV sont accessibles sur le site à l'adresse http://www.atryservices.fr/cgv.php pour les demandes de devis.

ARTICLE 3 - CAHIER DES CHARGES & DEVIS

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le client et le prestataire devront rédiger le cahier des charges pour qu'il soit le plus précis et exhaustif possible. Le cahier des charges initial fera référence. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le prestataire.
Le devis est réalisé gratuitement à partir du cahier des charges, sans engagement pour le client, il est valable deux mois après la date de réalisation. Si acceptation du devis, une signature et la mention "BON POUR ACCORD" devra figuré sur le devis, un acompte de 50% de la somme totale sera demandé. Le devis engage les deux parties une fois signé par le client.

ARTICLE 4 - CONTRAT

Différents types de contrat existent, le premier contrat est sans engagement et une fois le site réalisé, le client devient propriétaire du site en payant plein tarif la livraison et devra par la suite gérée lui-même son hébergement et ses mises à jour, si le site devient inaccessible le prestataire ne pourra être tenu responsable. Les autres types de contrat correspondent à des engagements sur 1 ans ou 2 ans sous forme d'abonnement, le prix de la livraison est au tarif réduit. Le prestataire reste propriétaire du site et devra gérer les mises à jour et l'accessibilité, géré l'hébergement et le renouvellement si le client décide de continuer son abonnement.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider le devis implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces. Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services du prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émises par le prestataire, sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

ARTICLE 6 - REMISES

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entreprise Atry services. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

 

ARTICLE 7 - RÉTRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

 

ARTICLE 8- DROITS ET LEGALITE

Le client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par Atry Services sont conformes à la législation. Atry Services ne contrôle pas les sociétés et se retournera pénalement contre la personne physique lui ayant passé commande. Le client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Atry Services dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.). Le client assurera seul la responsabilité éditoriale du site ou de l’application. Le client s’engage à décharger Atry Services de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Atry Services serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Atry Services du préjudice résultant d’une faute de sa part.

 

ARTICLE 9 - DOCUMENTS

Atry Services ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis pour la réalisation du site internet, le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

 

ARTICLE 10 - ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation par le client après la signature et réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 50% (correspond à l'acompte) du montant total de la facture sera gardé à titre de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 11 - INCAPACITE DE TRAVAIL

Atry Services se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Atry Services se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement. Les Parties s’engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

 

ARTICLE 13 - RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. De manière expresse, constituent un manquement grave les événements suivants :
- retard de paiement d’une facture supérieure à un mois ou retards de paiement répétés ;
- violation des droits de propriété intellectuelle de Atry Services.
Une lettre ou un courrier vous sera envoyé à la fin de votre engagement pour savoir si vous voulez résilier le contrat ou reprendre un engagement.

 

ARTICLE 14 - PRISE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique ou par acceptation en ligne.

 

ARTICLE 15 - ARCHIVAGE PREUVE

La société Atry Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Atry Services seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

 

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 concernant le droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles, tous nos clients peuvent, à tout moment, exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et/ou de suppression des données qui les concernent.

ARTICLE 17 - JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (02).